La loi Girardin industriel outremer est destinée aux investisseurs qui sont des personnes physiques et dont l’objectif est avant tout de réduire leur impôt sur le revenu. Ce dispositif est assez contraignant, aussi bien du côté des investisseurs qu’au niveau du spécialiste en montage juridique qui doit être sélectionné de manière rigoureuse.
Les contraintes pour l’investisseur
Ce dispositif n’est ouvert qu’aux personnes physiques dont le montant de l’IR est de plus de 2500 euros. La réduction fiscale étant la contrepartie de l’investissement, une période d’engagement préalablement fixée est à respecter ; celle–ci est de 5 ans. L’investisseur devient associé au sein d’une société de portage, dont la forme juridique est fonction du montant total des investissements, de même que des critères se rapportant au mode de défiscalisation (avec agrément ou de plein droit). C’est aussi en fonction du choix de ladite société de portage que sera mesuré le risque lié au dispositif. S’il s’agit d’une SNC, société en nom collectif, le risque est plus élevé puisque les associés sont responsables “de manière solidaire et indéfinie” des dettes contractées par la société.
Les contraintes pour le monteur de dossier
Le monteur de dossier a pour charge de créer et de gérer les sociétés de portage : celles-ci seront des SNC pour des investissements de plein droit. Certaines obligations légales doivent être respectées afin de garantir la réduction fiscale.
Celui-ci doit également prendre en charge toutes les dispositions relatives à l’acquisition et à la mise en location des matériels entrant dans le cadre du dispositif. Rappelons que c’est une entreprise en outremer qui signe un bail locatif dont la durée est également de 5 ans.
Il est primordial de bien connaître le fonctionnement de la loi girardin industriel avant de placer son argent dans ce dispositif, en tenant compte de ces différentes contraintes et en réalisant les simulations qui s’imposent afin d’en tirer le maximum de profit.
